CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Cab Solution met à disposition sa flotte de véhicules avec chauffeurs. Le contrat privilège confère à son titulaire la possibilité d’effectuer ses réservations de façon prioritaire selon les conditions ci-dessous exposées.

ARTICLE 2 – PRESTATION DE CAB SOLUTION

La prestation proposée par Cab Solution consiste à mettre à disposition, pour le compte de son abonné, et ce, de manière prioritaire, un chauffeur disponible selon les indications formulées par ce dernier.

ARTICLE 3 – DEMANDES DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR

3.1. Accès aux services

L’accès aux services du contrat privilège est ouvert de 05h00 à 23h00 et ce 7 jours sur 7.

Les demandes de l’abonné s’effectuent par téléphone et par courrier 7 jours sur 7, de 05h00 à 23h00, ou en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Un code de réservation est attribué lors de la confirmation de cette dernière. Sans code, la réservation n’est pas effective et la voiture non disponible pour l’abonné. Ce code est personnel et confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers.

Pour toute modification ou annulation sur le transfert, le code de réservation vous sera demandé par Cab Solution

3.2. Réservation

Une demande à l’avance, dite « réservation », consiste en l’enregistrement par Cab Solution d’une demande de véhicule dans un délai d’au moins 2 heures avant transfert.

3.3. Véhicules ou services particuliers

Cab Solution donne à l’Abonné la possibilité de demander des véhicules ou services spécifiques (monospace, business, siège auto, etc.). Cab Solution met alors tout en œuvre pour fournir le type de véhicule demandé par l’Abonné. Dans ce cas un coût supplémentaire est à prévoir, ce supplément est annoncé lors de la réservation. En cas d’indisponibilité Cab Solution se réserve la possibilité, d’envoyer un autre type de véhicule, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter.

Si l’Abonné refuse le ou les véhicules de remplacement, la commande sera annulée sans frais pour l’Abonné.

3.4. Non charge et attente des chauffeurs

Lorsque l’Abonné reçoit son sms confirmant que le chauffeur est sur place, il doit se rendre au véhicule, soit avant l’heure de réservation ou alors à l’heure indiquée lors de la réservation.

En cas d’absence du passager, et ce malgré l’appel de la régulation au client, 16 minutes après cet horaire, un « non-charge » sera facturé au client. Il en est de même en cas d’annulation faites moins de 30 minutes avant l’heure prévue de

prise en charge.

En cas de modification ou annulation, il est impératif de communiquer le code de réservation pour annuler un transfert. L’annulation ou la modification de la « réservation » doit être effectuée par l’Abonné au moins 30 minutes avant l’heure prévue du rendez-vous pour Paris, 45 minutes pour la première couronne et 60 minutes pour la grande couronne. En cas d’annulation ne respectant pas ces délais de temps, la course est due et est donc facturée a l’Abonné.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES COURSES DE CAB SOLUTION

Dans le cadre du présent abonnement, le règlement des courses s’effectue par facturation chaque fin de mois ou par vente à distance. Le paiement des factures précitées doit être effectué à réception de ladite facture.

ARTICLE 5 – FACTURATION DES NON CHARGES

En cas de non-charges, d’annulation ou report par l’abonné de sa réservation, faite moins de 30 minutes avant l’heure prévue de prise en charge, Cab Solution adressera à l’abonné une facture des non-charges que ce dernier s’engage à régler dans les 30 jours d’émission de la facture.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ABONNEMENT

6.1. Ouverture du compte

A l’ouverture du compte, l’Abonné règle à Cab Solution, le premier mois d’abonnement. Tout mois commencé est dû, la date prise d’effet du contrat est sa date de signature.

6.2. Choix de la formule

L’abonné a le choix entre 2 formules :

Formule « occasionnelle » jusqu’à 15 transferts

Formules « fréquence » à partir de 16 transferts et plus.

A tout moment il peut faire évoluer sa formule en le demandant par courrier ou par e-mail.

Dans le cas où le client consomme plus ou moins que la formule choisie, son contrat s’adapte automatiquement au nombre de transferts réellement réalisés

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné signataire du présent contrat est responsable juridiquement et financièrement de toutes les courses demandées à l’aide de son code identifiant.

En cas de changement de signataire, Cab Solution doit en être informée par courrier avec avis de réception à la date de prise de fonction du nouveau signataire. Un avenant sera alors signé par les deux parties, tenant compte de ce changement.

7.2 – Responsabilité de Cab Solution

7.2.1. La responsabilité de Cab Solution se limite à la prestation de mise à disposition de véhicule avec chauffeur à l’adresse indiquée par l’Abonné.

Cab Solution met tout en œuvre afin de fournir à l’abonné un véhicule disponible dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Cab Solution ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une indisponibilité de véhicule en cas de demande immédiate.

7.2.2. De même Cab Solution ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la mesure où cette non-exécution serait consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté notamment en cas de panne informatique,  téléphonique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, ou toute autre circonstance de force majeure.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est souscrit pour une durée d’un an, à compter de la date de réception par Cab Solution du contrat dûment complété et signé par l’Abonné accompagné du règlement de la première mensualité. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, et sauf application de l’article RESILIATION ci-dessous.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CONTRAT

Cab Solution se réserve la possibilité de modifier les conditions de l’abonnement, à conditions d’en informer préalablement l’Abonné 60 jours au moins avant la date d’application des nouvelles conditions.

Le contrat et ses conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiés. Cab Solution tiendra alors informé l’Abonné par courriel ou par courriel et, le cas échéant, un avenant sera signé par les deux parties.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, l’Abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel des sommes engagées.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la réception du courrier de demande de résiliation.

10.2. Tout abonnement non utilisé durant la dernière période annuelle en cours sera considéré comme résilié de plein droit à la date anniversaire du présent contrat, et ce tacitement du fait de l’Abonné, sans qu’il soit nécessaire d’en informer ce dernier.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET LOI

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

L’Abonné est informé et accepte que Cab Solution se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par la régulation, notamment :

– le numéro de téléphone présenté par l’appelant,

– le détail des données relatives à la course demandée.

ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, l’Abonné fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions particulières et Cab Solution fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.

Au cas où l’une des parties changerait d’adresse, elle le notifierait à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce changement.

À défaut de cette notification, le changement d’adresse ne sera pas opposable au cocontractant.

À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la société Cab Solution.